FAQ - questions

Trouvez la(es) réponse(s) aux questions les plus souvent posées

Le dispositif IR, permet aux redevables de l'impôt sur le revenu (IR) de déduire 18% des sommes investies dans le capital de PME françaises et européennes. Les versements déductibles sont plafonnées à :
- 50 000 € (personne seule) pour une réduction d'impôt maximale de 9 000 €
- 100 000 € (couple marié ou pacsé - imposition commune) pour une réduction d'impôt maximale de 18 000 €.

Pour bénéficier de la déduction fiscale, les parts doivent être conservées pour une durée minimale de 5 ans et la souscription doit avoir lieu avant le 31 décembre de l'année fiscale en cours. Exemple : Un investissement de 5 000€ permet une déduction d'impôt de 900 €.

 

Le dispositif ISF, permet aux redevables de l'impôt sur le revenu (ISF) de déduire 50% des sommes investies dans le capital de PME françaises et européennes. Les versements déductibles sont plafonnés à 90 000 € pour une réduction d'impôt maximale de 45 000 €. Ces investissements peuvent être directs ou indirects (via une société holding).

Pour bénéficier de la déduction fiscale, les parts doivent être conservées pour une durée minimale de 5 ans et la souscription être effective avant la date limite de dépôt de la déclaration d'ISF (15 juin 2016).

Exemple : Un investissement de 50 000 € permet une déduction d'impôt de 25 000 €.
Cas particulier : cessions totales ou partielles de titres

La cession totale de titres avant le terme des délais indiqués précédemment entrainent la remise en cause du bénéfice de la réduction d’ISF. La cession partielle de titres répond à un régime particulier. Pour ce cas précis, merci de vous rapprocher de votre centre des impôts, gestionnaire de patrimoine, ...

 

Les entreprises bénéficiaires des fonds collectés sont principalement régionales (Zone Outre-mer) et les investisseurs sont nationaux (France entière), voire étrangers.

A la demande des émetteurs et/ou des investisseurs, les investissements pourront se faire en direct ou via des holdings. La holding de syndication des investisseurs n’est qu’un simple véhicule juridique d’intermédiation entre investisseurs et émetteurs. Toutes les décisions importantes (augmentation de capital, sortie, liquidation) nécessitent l’accord systématique des actionnaires investisseurs tels que prévus dans les statuts de la dite holding.

Une action de la holding sera systématiquement souscrite par la plateforme afin d’avoir un accès aux informations et pour pouvoir éventuellement exercer un mandat d’administrateur.

Les investissements faits par FEEDELIOS ont vocation à rester minoritaires. La Holding ne sera donc pas majoritaire, ni en capital, ni en droits de vote et il n’ ya donc pas lieu de prévoir un Commissaire aux Comptes pour cette SAS.