Conditions Générales d'Utilisation

 

 

 

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « Les Conditions d'Utilisation » ou « CGU ») régissent les rapports entre : La société Finance & Investissement SAS, société par actions simplifiée, au capital de 100 000 euros dont le siège social est sis 26 place de l’église 97110 Pointe à Pitre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe à Pitre sous le numéro 538 494 063 00018.

 

Ci-après désignée "Feedelios", d'une part,

 

ET

 

Les utilisateurs du Site Web référencé sous le nom de domaine www.Feedelios.com tels qu'identifiés par eux-mêmes lors de la création de leur compte sur ledit Site, Ci-après désignés individuellement ou collectivement "Le Membre" ou "Les Membres",


Préambule

Feedelios est une plateforme facilitant les interactions et l’organisation de levées de fonds entre investisseurs, entrepreneurs et groupes (groupes d’investisseurs, accélérateurs, fonds, écoles, entités locales).

Feedelios organise également le financement participatif d’entreprises en proposant de participer directement à la souscription de valeurs mobilières (actions, obligations). Feedelios exerce son activité de Conseiller en Investissement Participatif uniquement dans le cadre de souscriptions publiques (non restreintes à un groupe privé).

 

Feedelios est titulaire d’un agrément de Conseiller en Investissement Participatif (ci-après « CIP ») (Dossier d’agrément AMF en cours d’instruction), et est Membre de la CNCIF, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers.

 

Les Membres

Investisseurs : si vous êtes investisseur, vous êtes invité à renseigner votre « profil investisseur » obligatoire pour tout investissement public et pour certains groupes privés. Vous certifiez que les informations fournies sont correctes et que vous comprenez les risques liés à votre investissement.

Vous avez la possibilité d’intégrer un groupe d’investisseur afin d’accéder aux levées de fonds privées de ce groupe. Le groupe porte alors la responsabilité de la levée de fonds privée.

Vous pouvez devenir instructeur d’un groupe et procéder à l’analyse de dossier. Chaque rapport d’analyse (instruction) n’engagera que son auteur.

L’investisseur doit manipuler les données confidentielles auxquelles il peut avoir accès avec précaution et préserver leur caractère confidentiel

 

Entrepreneurs : en tant qu’entrepreneur, vous êtes invité à renseigner votre « fiche entreprise » et à la partager. Vous êtes responsables de l’exactitude des données que vous renseignez. Certaines de ces informations peuvent être confidentielles et ne seront divulguées qu’avec votre autorisation à un investisseur ou un groupe en faisant la demande. Nous ne pouvons cependant garantir que les investisseurs ayant accès aux données confidentielles ne les transmettront pas ou qu’un bug ou une attaque informatique ne puisse permettre l’accès à vos données confidentielles sans autorisation. Vous pouvez postuler à un groupe (incubateur, groupe d’investisseur, fonds, entité publique…) afin de chercher des fonds, à être incubé ou à chercher un soutien de la part de collectivités locales

 

Groupes : si vous êtes un groupe (société ou association), vous êtes invité à gérer vos Membres, à gérer les entreprises que vous supportez, à gérer l’organisation du financement d’entreprises supportées et à proposer des co-investissements d’entreprises que vous avez analysées. L’analyse est produite par des instructeurs Membres de votre groupe et désignés instructeurs par vous. Votre groupe s’engage à posséder les agréments nécessaires à l’organisation de levées de fonds privées et porte la responsabilité des documents fournis aux Membres investisseurs du Groupe.

Remarque : un membre peut-être à la fois investisseur et entrepreneur.


Les engagements de Feedelios

L’accès au site :Le site est accessible depuis www.Feedelios.com Feedelios mettra en œuvre les moyens afin de rendre le site accessible 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, sauf en cas d’un événement hors de son contrôle, d’un cas de force majeure, et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.

Sauf impossibilité, Feedelios avertira préalablement les Membres des interruptions ou arrêts affectant tout ou partie du Site.

Demander la création d’un profil investisseur Feedelios a l’obligation de demander à tout investisseur de renseigner un « profil investisseur » regroupant des informations permettant d’identifier l’investisseur, de mesurer sa capacité à investir et à prendre du risque et sa bonne compréhension des risques induits par les investissements proposés. Le profil investisseur est obligatoire pour tout investissement hors d’un Groupe et obligatoire dans certains Groupes.

Afficher clairement les tarifs Feedelios met à disposition des investisseurs l’ensemble des frais liés à leurs actions d’investissement dans une page dédiée.

  • la rémunération par l’émetteur comprenant : 

Frais d’inscription: sur la plateforme : 500 € H.T

Frais d’instruction de dossier : 1 000 € HT

Commission en cas d’obtention du financement 5 % HT des sommes effectivement encaissées

  • la rémunération par l’investisseur en cas d’atteinte de l’objectif de financement : 5% TTC des sommes effectivement encaissées

Si un doute ou une question subsiste, posez-nous directement votre question : contact@Feedelios.com.

Afficher clairement les risques en renseignant votre profil investisseur et avant chaque investissement nous vous rappelons que l’achat d’actions ou d’obligations des Entreprises émettrices comporte un certain nombre de risques. Vous êtes invité à consulter la page pédagogique dédiée à la compréhension de ces risques sur Feedelios.

Ne pas prétendre à la propriété du contenu des utilisateurs Feedelios s’engage à ne pas réclamer la propriété des documents transmis sur le site mais se donne le droit sous réserve de conditions de confidentialité de les diffuser aux utilisateurs désignés par le propriétaire desdits documents.

Permettre de contrôler l’accès à son contenu et à ses informations pour chaque Membre, Investisseur, Entrepreneur ou Groupe; des informations sont consultables par d’autres Membres, soit publiquement, soit en privé. Feedelios s’engage à fournir à chaque Membre les moyens de contrôler l’accès à ses informations et documents privés et de lister l’ensemble des Membres ayant accès aux informations privées du Membre.

Mettre en en garde les investisseurs  l'investissement au capital de sociétés non cotées telles que les Entreprises visibles sur Feedelios, présente un risque important et élevé de perte de la totalité du montant investi et un risque d'absence de liquidité de l'investissement réalisé tout au long et à l’issue de la période d'investissement prévu. Tout Investisseur reconnait expressément avoir été averti de ces risques. La présentation sur Feedelios de sociétés émettrices et/ou d’investissement, ne constitue en aucun cas une recommandation d'investissement et ne saurait être assimilée à un quelconque conseil, ou à une recommandation d'achat, de souscription ou d’investissement. Il appartient à chaque Membre Investisseur de s'assurer que tout investissement s’inscrit dans sa stratégie de placement et correspond à sa situation personnelle, financière, patrimoniale et fiscale, et notamment de consulter un professionnel de la gestion de patrimoine pour bénéficier de conseils spécifiques à sa situation. Chaque Membre Investisseur déclare expressément connaître et appliquer les règles essentielles et élémentaires de gestion de patrimoine concernant l'investissement au capital d'entreprises non cotées, et notamment les règles suivantes :

  • ne pas investir plus de 5 à 10% de son patrimoine (hors immobilier) dans cette classe d'actifs
  • ne pas investir de l'épargne qui pourrait être éventuellement nécessaire à court ou moyen terme
  • diversifier au maximum ses investissements au sein de cette classe d'actifs, de manière à ce que chaque investissement ne représente jamais plus de 10% du portefeuille investi.

La réalisation d’une mission gratuite CIP pour laquelle Feedelios reçoit automatiquement une lettre de mission à la suite de la validation et de l’activation du profil investisseur du Membre Investisseur.


Responsabilité de Feedelios

Feedelios n’est pas responsable de toute perte, tout préjudice, tout dommage ou toute pénalité, de quelque nature que ce soit, subi par tout Membre, directement ou indirectement, en raison de :

  • l’utilisation par un tiers non autorisé du compte Membre Feedelios d’un Membre, liée à la défaillance dudit Membre à conserver et protéger ses identifiant et code
  • toute information ou document de nature erronée, fausse, incomplète ou inexacte communiquée directement ou indirectement par une Entreprise Emettrice, par un Groupe ou un Instructeur Membre d’un Groupe
  • la communication par le Membre d’information ou document de nature erronée, fausse, incomplète ou inexacte
  • l’annulation, en tout ou partie, d’une offre d’investissement proposée sur Feedelios y compris après l’engagement de souscription formulé par le Membre
  • la modification, en tout ou partie, apportée par Feedelios à des informations et/ou services proposés sur Feedelios
  • de services ou offres d’investissements disponibles sur le site de Feedelios dont les effets et/ou résultats ne correspondent pas aux attentes du Membre et/ou aux prévisions.

Les engagements du Membre utilisateur (Investisseur, Entrepreneur, Groupe)

  • accepter les présentes CGU sans réserve.
  • se conformer aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur et respecter les droits des tiers
  • utiliser le Site de manière loyale, en conformité avec sa finalité et son objet, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur (y compris en s’interdisant de diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe)
  • déclarer avoir tout pouvoir, droit, autorité et capacité pour signer l’ensemble des engagements consécutifs aux présentes CGU et exécuter les obligations qui y sont stipulées et qui en découlent
  • pour les personnes morales, l’acceptation des présentes CGU, la réalisation des opérations qui y sont prévues ont été dûment autorisées par les organes compétents
  • la soumission aux présentes CGU et la réalisation des opérations qui y sont prévues ne contreviennent à aucune loi ou règlement applicable ou à aucune décision ou autorisation judiciaire ou autorisation auxquels la personne est soumise
  • renseigner les informations du compte : chaque Membre Investisseur, Entrepreneur ou Groupe dispose d’un espace « mon compte » regroupant les informations d’identification légale du Membre, qu’il soit personne physique ou morale. Chaque compte rassemble des informations qui lui sont personnelles et uniques
  • s’engager à ne pas utiliser ou créer d’autres comptes sous sa propre identité ou l’identité de tiers
  • s’engager à ne pas utiliser de fausse identité dans le cadre du Site
  • s’engager à ne pas divulguer ses identifiants et mots de passe et à en protéger la confidentialité. Chaque Membre est seul responsable de leur utilisation et toute utilisation du Site par un tiers avec les identifiant et mot de passe d'un Membre est réputée faite sous sa responsabilité et avec son accord.
  • renseigner toute information ou document dans le cadre de son inscription en tant qu’Investisseur, Entrepreneur ou Groupe et dans la réalisation des opérations qui en sont la suite, de façon exacte et vraie
  • respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Feedelios et par les autres Membres, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers
  • ne pas reproduire et/ou communiquer au public, par l’intermédiaire du Site, un ou plusieurs contenus sans l’autorisation des titulaires des droits afférents à ces contenus
  • ne pas détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités du Site hors de son usage normal tel que défini aux présentes
  • ne pas diffuser de Contenu ayant pour effet de désorganiser et/ou d'empêcher ou de nuire au fonctionnement et à l'utilisation normale du Site et de ses fonctionnalités
  • s’engager à signaler à l’adresse suivante contact@Feedelios.com un comportement ou un contenu sur le Site qu’il juge contraire aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur, en précisant sa localisation sur le Site de manière plus précise.
  • mettre à jour avec diligence et rapidité les informations ou documents fournis dans le cadre de son inscription en tant que Membre Investisseur, Entrepreneur ou Groupe et dans la réalisation des opérations qui en sont la suite
  • agir pour compte propre
  • pour les personnes physiques, être majeur et non placé sous régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice
  • Respecter le processus d’investissement : en dehors de tout groupe privé, l’engagement de souscription à des titres financiers par un Investisseur s’effectue sur Feedelios depuis la page dédiée à une émission de titres en actions ou obligations propres à une Entreprise. Après validation de son engagement par Feedelios, le Membre Investisseur transfère les fonds du montant de sa souscription. Depuis un groupe privé le transfert s’effectue selon la méthode indiquée par le groupe privé. Ces fonds demeurent bloqués jusqu’à l’issue de la période de souscription. La réalisation effective de l'investissement par le Membre Investisseur ne s'effectue qu'après réception du montant minimal préalablement fixé des souscriptions des Membres Investisseurs et après validation de l'opération par Feedelios. Les fonds de souscription des Membres Investisseurs sont alors transférés auprès de la Société Emettrice. En cas de non réalisation de l'opération par la Société Emettrice, le montant de la souscription de chaque Membre Investisseur sera intégralement retransféré.

Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-12–II-1° du Code Monétaire et Financier, aucun droit de rétractation n'est applicable à la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L.211-1 du Code Monétaire et Financier. Chaque Membre investisseur reconnaît et accepte expressément qu'il ne pourra être effectué aucun remboursement du montant des souscriptions réalisées sur le site Feedelios après validation de l'engagement de souscription par Feedelios, sauf annulation de l'opération par la Société Emettrice ou par Feedelios.

Chaque Membre est seul responsable des informations, données, commentaires, images et plus généralement de tous contenus qu’il transmet par l’intermédiaire du site et/ou à Feedelios (le «Contenu »), et renonce à engager tout recours à l'encontre de Feedelios, en relation directement ou indirectement avec le Contenu, dont Feedelios n’est pas responsable, y compris quant à son exactitude ou exhaustivité Chaque Membre s'engage à tenir Feedelios indemne de tout préjudice, dommages et intérêts et frais de toute nature qui pourraient résulter du contenu publié sur le site ou communiqué à Feedelios. Chaque Membre s’engage à mettre à jour avec diligence et rapidité les informations ou documents fournis dans le cadre de son inscription en tant que Membre et dans la réalisation des opérations qui en sont la suite. Chaque Membre s’engage à ne pas publier ou communiquer de Contenu pour lequel il ne disposerait pas des droits nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et ou sa divulgation.

 

Feedelios se réserve le droit, sans aucun recours ou action du Membre concerné:

  • de supprimer immédiatement et sans préavis tout Contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes CGU ou les lois et règlements en vigueur
  • de suspendre immédiatement et sans préavis tout Contenu faisant l'objet d'une réclamation par un tiers
  • de suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis le Compte Membre Feedelios et/ou l’inscription du Membre qui aurait publié un Contenu en contradiction avec les présentes CGU ou les lois et règlements en vigueur; en cas de suspension ou suppression du Compte Membre Feedelios, le Membre conserve toutes ses participations au sein des Sociétés Emettrices.
  • d’annuler toute offre de service faite à un Membre en cas de non-respect des CGU et/ou des lois et règlements en vigueur.
  • Chaque Membre reconnaît être informé que la cession de titres de capital de sociétés non cotées est soumise à un droit d'enregistrement, et que les plus-values sur cession de titres sont soumises à imposition dans des conditions spécifiques à la situation particulière de chaque Membre

 

Le Membre souscripteur reconnaît et accepte expressément que Feedelios ne s'engage pas ni n’offre aucune garantie ou conseil quant à l'impact de la fiscalité applicable à la situation particulière de chaque Membre pendant toute la période de détention de titres financiers souscrits sur le Feedelios, ni à l'issue de cette période de détention.

Le Groupe s’engage à respecter la règlementation en vigueur pour l’émission de titres en actions ou obligations. Il s’engage à disposer des agréments nécessaires à cette activité.

Le Groupe s’engage à informer clairement l’Entrepreneur et les Investisseurs des frais liés à l’appartenance à son Groupe ou à une quelconque émission d’actions ou d’obligations.


Confidentialité. Données personnelles et droit de rectification

Données collectées et déclarations auprès de la CNIL

Dans le cadre de l’inscription en tant que Membre et de l’utilisation du Site qui en résulte, Feedelios est amenée à collecter des informations nominatives concernant les Membres.

Les données relatives au paiement en ligne (numéro de carte de crédit) sont traitées directement par l’organisme bancaire partenaire de Feedelios (PAYPLUG) qui utilisant un serveur sécurisé et qui ne transitent pas par les serveurs de Feedelios.

Les références bancaires (coordonnées RIB/IBAN) sont enregistrées par Feedelios et par son organisme dépositaire pour le suivi et la vérification des règlements.

Feedelios s’engage à respecter les données personnelles transmises par les Membres et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Le Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL conformément à la Loi Nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sous le numéro de récépissé 1634034.

Feedelios s’engage à traiter de façon confidentielle toute information fournie par un Membre dans le cadre de son inscription en tant que Membre et dans l’utilisation de son Compte Membre Feedelios, conformément à la réglementation applicable aux Conseils en Investissements Financiers et définie dans le Règlement Général de l’AMF. Ces informations sont réservées à l’usage exclusif de Feedelios

Le Membre est informé que ces informations peuvent être communiquées en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision d’une autorité administrative ou réglementaire, si cela est requis dans le cadre d’une procédure.


Droit d'accès et de rectification des données personnelles

Conformément à l'article 34 de la loi précitée (Loi Nº78-17), tout Membre peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant ou peut en demander leur rectification, leur complément, leur clarification, leur mise à jour ou leur suppression par lettre simple adressée au siège social de Feedelios tel qu’indiqué en en-tête des présentes, ou par email (contact@Feedelios.com), en précisant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique.


Propriété intellectuelle du Site et de son contenu

Le Site ainsi que l’ensemble de son contenu (notamment et sans limitation, les textes, logiciels, scripts, graphismes, photos, sons, musiques, vidéos et fonctions interactives présentes sur le Site) et des bases de données nécessaires et/ou assurant son fonctionnement, sont la propriété exclusive de Feedelios.

Ce contenu et le Site :

  • sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables ou droits connexes détenus par Feedelios ou ses concédants (notamment les Sociétés Emettrices)
  • ne peuvent être téléchargés, copiés, reproduits, distribués, transmis, diffusés, affichés, vendus, concédés sous licence ou exploités de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit de Feedelios

L’acceptation des présentes CGU par les Membres vaut reconnaissance par ces derniers des droits de propriété intellectuelle de Feedelios rappelées au présent article et l’engagement de les respecter.


Confidentialité

Les Membres accèdent à des informations concernant les Sociétés Emettrices et les investissements figurant sur le Site (notamment et sans limitation, résumé de l’activité et des objectifs, plan stratégique, montant des fonds recherchés, modalités de l’investissement présenté etc..), ainsi qu’aux informations échangées par les Membres sur les espaces de discussion et sur les espaces de communication et de partage du Site.

Toutes ces données et informations, quelle qu’en soit la nature, doivent être considérées confidentielles par les Membres.

Les Membres s’engagent à observer la plus stricte confidentialité et à ne divulguer à aucun tiers lesdites informations et à les utiliser uniquement et strictement dans le cadre de l’analyse de l’investissement considéré dans les Sociétés Emettrices.

Toutefois, les Membres pourront communiquer lesdites informations :

  • si cette communication est requise par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur ou par une autorité administrative ou judiciaire compétente, dans la limite requise par ces dispositions ou autorité
  • si ces informations sont dans le domaine public sans que cela résulte d’une violation de la présente clause
  • si elles lui ont été communiquées par un tiers légalement habilité à les divulguer.

Résiliation

En cas de résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, les dispositions de la présente clause demeurent applicables pendant une durée de deux (2) ans à compter de la résiliation. Le Contrat entre le Membre et Feedelios est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par le Membre des présentes CGU.

Feedelios se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au Site ou de supprimer de plein droit un Compte Membre Feedelios et de résilier le Contrat si :

  • ledit Membre diffuse sur le Site un contenu non autorisé
  • ledit Membre lui communique des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, et conséquemment de lui refuser, l’accès au Site en tout ou partie

La résiliation du Contrat entraine :

  • la conservation par le Membre de toutes ses participations dans les Sociétés Emettrices
  • l’annulation des opérations de souscriptions en cours et en attente de validation, engagées sur le Compte Membre Feedelios.

 

Le Membre peut se désinscrire à tout moment du Site, en adressant à cet effet un courrier électronique à contact@Feedelios.com. Cette demande est à effet immédiat. Ledit Membre n'aura alors plus accès au Site. Toutes les données concernant le Membre seront conservées dans les bases de données de Feedelios pendant une durée minimale de deux (2) ans, à seules fins de conformité à ses obligations réglementaires.


Modification des CGU du Site

Les présentes CGU pourront être modifiées par Feedelios, à tout moment et sans préavis. Le Membre est ainsi invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d’accueil du Site, en cliquant sur le lien "CGU".


Divisibilité des clauses

La nullité, l'illicéité, l'inapplicabilité ou l'inopposabilité d'une clause quelconque des présentes CGU ne saurait entraîner la nullité, l'illicéité, l'inapplicabilité ou l'inopposabilité des autres clauses.


Juridiction et droit applicable

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige

Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Basse-Terre seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’aurait pas été résolu à l’amiable.